J.O. 140 du 17 juin 2005
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Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : EQUG0501030A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du secrétaire général ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique Perben